Conditions générales de vente et d’utilisation du site internet www.trm.fr

applicables à compter du 1/06/2016

 

 ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES

1.1.  Éditeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.trm.fr, édité par TRM SAS, capital social : 300.000 €, RCS de Nanterre : 330 881 954, siège social : 55 rue Carnot, 92100 Boulogne Billancourt, France, téléphone : +33141189003, email : trm@trm.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR 60 330 881 954, directeur de la publication : Henri-Dominique SAUMON, responsable de la rédaction : Paola PUGLISI.

 1.2.  Hébergeur

Le Site est hébergé par Archipel Studios, siège social : Villa Transat, 3 rue Beauregard, 78430 Louveciennes, France, téléphone : +33 1 30 82 67 64

 

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, exerçant à titre professionnel, inscrite sur le Site.

« TRM.fr » : TRM SAS, pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien proposé à la vente par TRM.fr sur le Site.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.trm.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

 

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante :« Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de TRM.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

 

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet l’information et la vente de Produits aux Clients. Les informations sur les Produits sont communiquées par les fabricants et diffusées par TRM à titre indicatif. La responsabilité de TRM ne saurait être engagée en cas d’éventuelles erreurs dans ces informations. Les images des Produits ne sont pas contractuelles.

 

ARTICLE 5. ÉTAPES DE LA COMMANDE

 5.1.  Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

 5.2.  Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3.  Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

5.4.  Confirmation de la commande par TRM.fr

Une fois le paiement effectivement enregistré par TRM.fr, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, TRM.fr s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

 

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

 6.1.  Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par TRM.fr. Les prix sont susceptibles de changer à tout moment et sans préavis, mais les changements n’affectent pas les commandes validées par le Client avant changement du prix.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

 6.2.  Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par virement et carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Crédit du Nord ou toute autre banque française choisie par TRM.fr.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, TRM.fr n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement irrévocable du paiement par TRM.fr.

 6.3.  Facturation

TRM.fr adressera ou mettra à disposition du Client une factureaprès chaque paiement ou livraison. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 6.4.  Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

 6.5.  Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de TRM.fr jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

 

ARTICLE 7. RÉCLAMATION - GARANTIE

 7.1.  Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 01 41 18 90 03, par courrier électronique à : trm@trm.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, TRM.fr s'engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés.

 7.2.  Droit de rétractation – Vente à distance

Le droit de rétractation, au sens la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », ne s’applique pas aux Clients exerçants à titre professionnel. Par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sur le site internet www.trm.fr, le Client déclare agir à titre professionnel et renonce expressément au droit de rétractation réservé aux particuliers consommateurs.

 7.3.  Garanties

 7.3.1.Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

 7.3.2.Garantie des vices et défauts cachés

 7.3.2.1.    Garanties légales

Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).

 7.3.2.2.    Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de TRM.fr, accompagné d'un descriptif de la panne supposée à l’aide du formulaire SAV disponible sur le site www.trm.fr. Selon le cas, TRM pourra proposer soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement du Produit.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client.

 

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

 8.1.  Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, TRM.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

 8.2.  Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

TRM.fr s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

 8.3.  Suppression de l’espace personnel

TRM.fr se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de TRM.fr ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour TRM.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

 

ARTICLE 9. LIVRAISON

 9.1.  Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

 9.2.  Délai de livraison

Les commandes sont livrées, via le mode de livraison sélectionné par le Client au moment de la validation de la commande, généralement dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par TRM.fr.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 30 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.

 9.3.  Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

 

ARTICLE 10.  NEWSLETTER DE TRM.FR

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que TRM.fr puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de TRM.fr pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

 

ARTICLE 11.  INFORMATIQUE ET LIBERTES

 11.1.  Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de TRM.fr comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1974743.

 11.2.  Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

 11.3.  Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par TRM.fr d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

 11.4.  Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à TRM.fr. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par TRM.fr. Ces données sont conservées par TRM.fr en cette unique qualité. TRM.fr s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

 11.5.  Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 3 ans, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à TRM.fr, en la formulant à l'adresse électronique suivante : gestion@trm.fr ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de TRM.fr mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 12. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

 12.1.  Cookies

 12.1.1.Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, TRM.fr pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

 12.1.2.Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 6 mois et pourront être lus et utilisés par TRM.fr lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

 12.1.3.Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 12.1.4.Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

 12.2.  Adresses IP

 12.2.1.Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. TRM.fr se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

 12.2.2.Communication des adresses IP

TRM.fr devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

 

ARTICLE 13.  RESPONSABILITE DE TRM.FR

 13.1.  Nature des obligations de TRM.fr

TRM.fr s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. TRM.fr ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

 13.2.  Force majeure - Faute du Client

TRM.fr n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

 13.2.1.Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de TRM.fr. Dans de telles circonstances, TRM.fr sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 13.2.2.Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par TRM.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

 13.3.  Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de TRM.fr.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de TRM.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de TRM.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à TRM.fr qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

 13.4.  Dommages-intérêts à la charge de TRM.fr

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de TRM.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. TRM.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de TRM.fr ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

 

ARTICLE 14.  DISPOSITIONS GENERALES

 14.1.  Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

 14.2.  Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par TRM.fr. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

 14.3.  Médiation

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à MEDIACONF : www.mediaconf.fr.  

 14.4.  Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

 14.5.  Non-renonciation

L'absence d'exercice par TRM.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

 14.6.  Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.