Aide renouvellement HF ANFR

Aide renouvellement HF ANFR

Vous êtes un professionnel du spectacle vivant, un prestataire de services audiovisuels, un producteur de spectacles culturels, d’émissions d’actualité ou d’évènements sportifs, ou d’autres activités nécessitant l’utilisation d’équipements « PMSE » (Program Making and Special Events) ?

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide pour procéder soit à des remplacements, soit à une reconfiguration des plages de fonctionnement dudit équipement lorsque cela est possible.

Le portail ANFR-PMSE vous permet de déposer vos demandes de subventions au regard de la loi du 14 octobre 2015 et conformément aux dispositions du Décret 2017-104 du 27 Janvier 2017 relatif à l’aide aux propriétaires d’équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l’article 99 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Le Portail ANFR-PMSE vous offre les fonctionnalités suivantes :

  • Initier une demande d’aide par an pour l’ensemble de vos équipements PMSE (sous réserve d’éligibilité) ;
  • Suivre l’avancement de vos demandes.

Attention : il n’existe pas de formulaire papier de demande d’aide PMSE.

Vous devez initier une demande en ligne via ce téléservice :

  • Si vous disposez d’un accès internet, vous pouvez initier une demande d’aide dès que vous aurez créé un compte
  • Si vous ne disposez pas d’un accès internet, contactez-ANFR au 0806 802 017 (Service gratuit + prix de l’appel) du lundi au vendredi de 14H00 à 18H00 hors jours fériés : un téléconseiller de l’ANFR initiera une demande en ligne pour votre compte.

Ce service est entièrement gratuit.

 

Taux de remboursement
Délai entre la première acquisition et la demande d’aideTaux de remboursement appliqué sur le prix HT de première acquisition
supérieur à 6 mois et inférieur ou égal à 12 mois60 %
supérieur à 12 mois et inférieur ou égal à 18 mois57 %
supérieur à 18 mois et inférieur ou égal à 24 mois54 %
supérieur à 24 mois et inférieur ou égal à 30 mois51%
supérieur à 30 mois et inférieur ou égal à 36 mois48 %
supérieur à 36 mois et inférieur ou égal à 42 mois45 %
supérieur à 42 mois et inférieur ou égal à 48 mois42 %
supérieur à 48 mois et inférieur ou égal à 54 mois39 %
supérieur à 54 mois et inférieur ou égal à 60 mois36%

 

Montant total de l’aide

Montant total des frais résultant d’un remplacement ou d’une reconfiguration des équipements depuis le 30 juin 2015

Montant maximal de l’aide sur l’ensemble de la période 2017-2019
Inférieur ou égal à 50 000 €5 000 €
Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal 100 000 €10 000 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 200 000 €20 000 €
Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 300 000 €30 000 €
Supérieur à 300 000 €50 000 €

Conditions d’éligibilité (FAQ):

  • Disposer d’un système sans fil UHF dont la plage est aux ¾ dans la bande 694 – 790 MHz
  • Prouver un remplacement pour un équipement sans fil UHF
  • L’équipement obsolète doit être acquis entre 6 mois et 5 ans avant la demande d’aide
  • La date d’achat de l’équipement obsolète doit être comprise entre le 1er décembre 2011 et le 30 Juin 2015
  • Etre dans une zone impactée par le calendrier de transfert (LIEN)
  • CA annuel inférieur à 40 M€
  • Une seule aide par année cours jusqu’en décembre 2019

Modalités (FAQ) :

  • Calendrier de remboursement entre 1er octobre 2017 et 30 juin 2019
  • Inscription en ligne (ICI) ou par téléphone (0 806 802 017 (service gratuit + prix d’un appel))
  • Fournir :
o KBIS < 3 mois
o attestation sur l’honneur
o RIB
o photo étiquette matériel obsolète (plage de fréquence)
o facture matériel obsolète correspondant
o facture matériel de remplacement ou de rénovation/reprogrammation

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