Vous êtes un professionnel du spectacle vivant, un prestataire de services audiovisuels, un producteur de spectacles culturels, d’émissions d’actualité ou d’évènements sportifs, ou d’autres activités nécessitant l’utilisation d’équipements « PMSE » (Program Making and Special Events) ?
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide pour procéder soit à des remplacements, soit à une reconfiguration des plages de fonctionnement dudit équipement lorsque cela est possible.
Le portail ANFR-PMSE vous permet de déposer vos demandes de subventions au regard de la loi du 14 octobre 2015 et conformément aux dispositions du Décret 2017-104 du 27 Janvier 2017 relatif à l’aide aux propriétaires d’équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l’article 99 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le Portail ANFR-PMSE vous offre les fonctionnalités suivantes :
- Initier une demande d’aide par an pour l’ensemble de vos équipements PMSE (sous réserve d’éligibilité) ;
- Suivre l’avancement de vos demandes.
Attention : il n’existe pas de formulaire papier de demande d’aide PMSE.
Vous devez initier une demande en ligne via ce téléservice :
- Si vous disposez d’un accès internet, vous pouvez initier une demande d’aide dès que vous aurez créé un compte
- Si vous ne disposez pas d’un accès internet, contactez-ANFR au 0806 802 017 (Service gratuit + prix de l’appel) du lundi au vendredi de 14H00 à 18H00 hors jours fériés : un téléconseiller de l’ANFR initiera une demande en ligne pour votre compte.
Ce service est entièrement gratuit.
Taux de remboursement | |
Délai entre la première acquisition et la demande d’aide | Taux de remboursement appliqué sur le prix HT de première acquisition |
supérieur à 6 mois et inférieur ou égal à 12 mois | 60 % |
supérieur à 12 mois et inférieur ou égal à 18 mois | 57 % |
supérieur à 18 mois et inférieur ou égal à 24 mois | 54 % |
supérieur à 24 mois et inférieur ou égal à 30 mois | 51% |
supérieur à 30 mois et inférieur ou égal à 36 mois | 48 % |
supérieur à 36 mois et inférieur ou égal à 42 mois | 45 % |
supérieur à 42 mois et inférieur ou égal à 48 mois | 42 % |
supérieur à 48 mois et inférieur ou égal à 54 mois | 39 % |
supérieur à 54 mois et inférieur ou égal à 60 mois | 36% |
Montant total de l’aide Montant total des frais résultant d’un remplacement ou d’une reconfiguration des équipements depuis le 30 juin 2015 |
Montant maximal de l’aide sur l’ensemble de la période 2017-2019 |
Inférieur ou égal à 50 000 € | 5 000 € |
Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal 100 000 € | 10 000 € |
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 200 000 € | 20 000 € |
Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 300 000 € | 30 000 € |
Supérieur à 300 000 € | 50 000 € |
Conditions d’éligibilité (FAQ):
- Disposer d’un système sans fil UHF dont la plage est aux ¾ dans la bande 694 – 790 MHz
- Prouver un remplacement pour un équipement sans fil UHF
- L’équipement obsolète doit être acquis entre 6 mois et 5 ans avant la demande d’aide
- La date d’achat de l’équipement obsolète doit être comprise entre le 1er décembre 2011 et le 30 Juin 2015
- Etre dans une zone impactée par le calendrier de transfert (LIEN)
- CA annuel inférieur à 40 M€
- Une seule aide par année cours jusqu’en décembre 2019
Modalités (FAQ) :
- Calendrier de remboursement entre 1er octobre 2017 et 30 juin 2019
- Inscription en ligne (ICI) ou par téléphone (0 806 802 017 (service gratuit + prix d’un appel))
- Fournir :